La déclaration préalable à l'embauche d'un salarié

La déclaration préalable à l'embauche d'un salarié est une disposition légale qui s'impose aux employés. Ceux-ci, dans leur procédure de recrutement, doivent mener les démarches nécessaires afin de répondre favorablement à cette formalité, qui pourrait leur coûter une sanction en cas de non-respect.

Ainsi, l'importance de cette formalité administrative amène les futurs entrepreneurs à en savoir plus à ce sujet. Satisfaire à ce besoin serait donc un grand soulagement pour ces derniers. À cet effet, voici un billet qui évoque l'essentiel sur la déclaration préalable à l'embauche d'un salarié.

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La déclaration préalable à l'embauche d'un salarié : Qu'est-ce-que c'est ?

Les administrations, qu'elles soient publiques ou privées, ont le besoin d'un personnel afin de mener à bien les différentes missions qui leur incombent. Pour cela, le recrutement est une étape importante. Suite à cette étape, l'entreprise détecte l'employé de son choix et l'embauche.

Bien avant qu'elle ne l'empêche pour exercer à un poste, l'entreprise fait une déclaration, conformément aux dispositions légales en droit du travail. Il s'agit là de la déclaration préalable à l'embauche d'un salarié. Cela consiste à l'employeur de se rapprocher des autorités compétentes afin d'inscrire le futur employé dans le registre de ses employés. Ce qui permet à ce dernier d'être officiellement embauché et de pouvoir continuer sa carrière dans le l'entreprise.

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La déclaration préalable à l'embauche d'un salarié : qui le réalise ?

La déclaration préalable à l'embauche d'un salarié comme son nom l'indique se fait bien avant que l'employé ne commence par exercer dans une entreprise. Ainsi, il ne s'agit pas d'une tâche qui revient au futur salarié. Mais plutôt à l'employeur qui déclenche la procédure de recrutement qui aboutit à l'embauche de celui-ci. Ainsi, il rassemble les différentes pièces que la procédure impose afin de mener la démarche.

Toutefois, puisqu'il s'agit d'une administration, l'employé n'est pas obligé de mener les démarches lui-même. Une entreprise est constituée de plusieurs services et de divers postes. Il y a notamment le service de la Gestion du personnel. Faisant partie des organes qui s'occupent de gestion de la ressource de l'entreprise, l'employeur peut déléguer le salarié qui est à la tête de ce service. Avec ses compétences, il pourrait mener ces démarches administratives à terme afin que le nouvel employé prenne fonction.

La déclaration préalable à l'embauche d'un salarié : quand le faire ?

Comme cela a été précisé précédemment, la déclaration préalable à l'embauche d'un salarié se fait avant que le salarié ne prenne fonction au poste pour lequel il a été recruté dans l'entreprise. C'est une règle légale respectée par toutes les entreprises.

Cependant, afin de donner plus de précisions, les dispositions légales en la matière ont également donné le délai que l'employeur doit respecter pour faire la déclaration préalable à l'embauche. Le délai est de 8 jours avant le recrutement du salarié. Un délai légal que l'employeur se doit de respecter.

La déclaration préalable à l'embauche d'un salarié : les pièces à fournir

La déclaration préalable à l'embauche d'un salarié implique le dépôt d'un dossier. Un ensemble de documents que l'employeur doit rassembler. Les pièces constitutives de ce dossier doivent respecter les dispositions prévues par les normes légales en matière d'embauche. Il faut donc les connaître afin de ne pas avoir un rejet de dossier après une étude faite par l'autorité compétente. Bien avant d'aborder les pièces à fournir, il faut préciser que c'est auprès de l'URSSAF que le dossier de déclaration préalable d'embauche doit être fait dans le délai requis.

Ainsi, l'employeur devra appreter un dossier qui comporte votre dénomination sociale ou le nom et prénom, ainsi l'adresse Siret de l'entreprise. Il doit également avoir un partenariat avec une structure sanitaire qui doit prendre en charge les visites médicales des salariés embauchés. Ce qui lui permet de fournir les informations sur ce service de santé.

Le dossier sera aussi constitué de la date et l'heure prévues pour l'embauche, le type de contrat, et la durée du contrat. Outre la déclaration préalable à l'embauche, bien d'autres démarches administratives sont à mener auprès des administrations publiques compétentes en matière de travail.

La déclaration préalable à l'embauche d'un salarié : comment procéder ?

Pour procéder à la déclaration préalable de l'embauche d'un salarié, la procédure est simple. Il suffit de respecter les délais prévus à cet effet, ainsi que les pièces à fournir. Vous allez ensuite vous rendre au siège de l'URSSAF pour faire le dépôt. Vous avez également la possibilité de soumettre le dossier en ligne via l'Api DPAE ou l'upload.

Pourquoi faut-il faire une déclaration préalable à l'embauche d'un salarié ?

La déclaration préalable à l'embauche d'un salarié est une étape primordiale dans le processus de recrutement d'une entreprise. Il s'agit d'une formalité légale. Elle permet à la nouvelle recrue de bénéficier de tous les avantages prévus par le code de travail dès son entrée en fonction. Il s'agit notamment des avantages sociaux, les différentes couvertures prévues en cas d'accident de travail. C'est justement pour cela que l'entreprise doit également déclarer son employé auprès des organismes sociaux.

Cependant, cette déclaration profite également à l'employeur. Il bénéficie notamment des droits d'exonérations, si cela est prévu. Il est également épargné des sanctions légales prévues en cas de non-respect. Une amende de 1086 euros doit être payée à cet effet. La déclaration est aussi une obligation afin d'éviter que certaines administrations fassent des recrutements illégaux.