La somme versée dans un plan épargne retraite reste scellée jusqu’à la date butoir du contrat. Celle-ci équivaut à votre âge de départ à la retraite. Toutefois, pour des raisons exceptionnelles, vous avez la possibilité de faire un déblocage anticipé de votre PER. Les démarches à suivre pour entrer en possession de votre capital dépendent de la forme de la sortie.
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La sortie sous forme de capital
Le déblocage d’un plan épargne retraite peut se faire sous forme de capital. Cette option aide à avoir la totalité des versements effectués. Elle est idéale pour les personnes qui souhaitent acheter une résidence principale une fois en fin de carrière. Vous devez vous rapprocher des services compétents afin de faire la requête. Réunissez tous les dossiers requis pour les transmettre à votre gestionnaire.
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Vous devez envoyer :
- une lettre de demande de déblocage ;
- une pièce d’identité ;
- un relevé d’identité bancaire pour le versement ;
- un justificatif de la situation exceptionnelle.
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N’oubliez pas d’ajouter tout autre document réclamé par l’organisme gestion du plan.
La sortie sous forme de rente viagère
Le déblocage d’un PER peut aussi se faire sous forme de rente viagère. Un plan d’épargne retraite vise à aider les épargnants à maintenir le train de vie qu’ils avaient durant leur activité professionnelle. Ainsi, même si votre situation change, vous pouvez toujours vous en sortir. Le déblocage d’un PER en rente viagère vous donne la possibilité de contrebalancer les baisses de revenus lors de votre retraite.
L’avantage de cette option est que vous bénéficiez d’un versement de la rente jusqu’à la fin de votre vie. Le dépôt d’argent s’effectue de façon mensuelle ou trimestrielle en fonction du contrat. Aussi, les rentes perçues sont à déclarer à l’administration fiscale.
Pour faire son déblocage, faites la même démarche que celle d’une sortie sous forme capitale. Réunissez tous les documents demandés par l’organisme. Transmettez-les et attendez quelques jours pour obtenir la réponse à votre requête.
Les conditions pour débloquer votre plan épargne retraite
Pour débloquer votre plan épargne retraite, vous devez respecter certaines conditions. La première concerne l’acquisition d’une résidence principale. La deuxième est d’être victime d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie. Le surendettement constitue également un motif important pour demander le déblocage de votre PER.
Vous avez la possibilité de faire le déblocage si votre conjoint ou votre partenaire de PACS n’est plus de ce monde. La fin de vos droits aux allocations de chômage est aussi une raison valable pour effectuer votre requête. La dernière condition est la cessation de vos activités non salariées.
Vous pouvez obtenir votre PER si celui-ci est inférieur à 2000 euros.
Quel impôt pour un déblocage PER anticipé ?
Dans le cas du déblocage d’un plan épargne retraite, le capital et les intérêts sont exonérés. Cependant, un prélèvement social s’effectue sur le montant à hauteur de 17,2 %. Si l’opération vise à acheter une maison, le capital intègre les revenus annuels. Ces derniers sont soumis à une imposition selon le barème de l’impôt sur le salaire sans abattement de 10 %.
Quant aux intérêts, ils sont soumis aux prélèvements sociaux et au prélèvement forfaitaire unique. Le taux de prélèvement s’élève à 12,8 %.
En résumé, notez que vous avez la possibilité de faire un déblocage de votre PER. Il vous revient de transmettre les documents nécessaires et de respecter les conditions d’acquisition.
Les conséquences fiscales d'un déblocage PER anticipé
Si vous procédez à un déblocage anticipé de votre PER, pensez aux conséquences fiscales. Tout d'abord, il faut savoir que le capital sera soumis à l'impôt sur le revenu.
Dans ce cas précis, les sommes perçues seront considérées comme étant des revenus exceptionnels. Elles subiront une imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le salaire en vigueur et sans bénéficier des éventuels abattements.
Pensez à bien noter que si vous êtes imposé au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), celui-ci ne sera pas appliqué pour les intérêts générés par votre plan épargne retraite. Effectivement, ces derniers relèveront toujours du barème progressif de l'impôt sur le salaire.
Prenez garde aux pénalités applicables en cas de rachat non autorisé ou effectué avant la date prévue. Ces pénalités sont fixées à 6% du montant total racheté.
Donc, pensez à bien réfléchir avant de procéder au déblocage anticipé de votre PER car cela engendrera des conséquences fiscales importantes dont il faudra tenir compte pour éviter tout désagrément avec les impôts.
Les alternatives au déblocage anticipé d'un plan d'épargne retraite
Si vous ne souhaitez pas opter pour le retrait exceptionnel ou le déblocage anticipé de votre PER, il existe d'autres alternatives à envisager. Vous pouvez, par exemple, procéder à un versement libre, qui consiste en un dépôt d'argent sur votre contrat de manière volontaire et ponctuelle. Cette option peut être intéressante si vous disposez d'une somme d'argent importante dont vous ne savez que faire.
Une autre alternative est la récupération des droits individuels. Si vous êtes salarié et que vous changez d'entreprise, vos droits acquis au titre du PER sont transférés automatiquement vers un nouveau plan épargne retraite entreprise (PERE) mis en place dans cette nouvelle entreprise. Dans ce cas-là, pas besoin de débloquer les fonds puisque les sommes acquises restent mobilisables jusqu'à votre départ à la retraite.
Avant tout déblocage anticipé de votre plan épargne retraite (PER), pensez bien aux conséquences fiscales qui y sont liées et n'hésitez pas à prendre conseil auprès de professionnels compétents tels qu'un avocat fiscaliste ou encore un expert-comptable afin de trouver l'alternative la plus adaptée à votre situation personnelle.
